Expulsions locatives 

Prologement de la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021.

L’Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale vient d'être publiée au Journal officiel du 11 février 2021.

Durant cette période, toute mesure d'expulsion locative est suspendue, sauf en présence de squatteurs ou d'une solution de relogement garantissant les intérêts familiaux du locataire.

De même, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent, dans ce même délai, interrompre la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux occupants, et ce quand bien même il y aurait un motif de résiliation du contrat de fourniture.
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114590